Conditions d'utilisation de la plateforme AudisCars pour les offres de véhicules accidentés sous prix de réserve.
Conditions de création et gestion des comptes
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.
AudisCars se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité à tout moment pour vérifier les informations fournies.
Règles et modalités des offres
Chaque offre a une durée déterminée, clairement affichée sur la fiche du véhicule. La clôture est automatique à l'expiration du délai.
Toute offre constitue un engagement ferme et définitif d'achat au prix proposé si elle devient gagnante.
Responsabilités et engagements des vendeurs
Le vendeur doit disposer de tous les documents légaux nécessaires à la vente (carte grise, contrôle technique si applicable, certificat de non-gage).
Les véhicules sont vendus en l'état, sans garantie commerciale. Le vendeur reste responsable des vices cachés non déclarés.
Engagements et responsabilités des acheteurs
L'acheteur dispose de 15 jours maximum après le paiement pour organiser l'enlèvement du véhicule. Passé ce délai, des frais de stockage peuvent s'appliquer.
En cas de défaut de paiement, AudisCars se réserve le droit d'exclure définitivement l'acheteur défaillant de la plateforme.
Structure tarifaire de la plateforme
Les frais sont automatiquement calculés et facturés lors de la finalisation de la transaction. Une facture détaillée est fournie à chaque partie.
Procédures de médiation et de résolution
En cas de litige entre utilisateurs, AudisCars propose un service de médiation gratuit pour faciliter la résolution amiable des conflits.
Service client disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h : support@audiscars.com
Conditions de suspension et de résiliation des comptes
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande écrite au service client. La résiliation prend effet après règlement de toutes les transactions en cours.
La résiliation entraîne la perte d'accès immédiate à la plateforme et la suppression des données personnelles conformément au RGPD.
Évolutions et mises à jour des conditions
AudisCars se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.
L'utilisation continue de la plateforme après la notification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son compte.
Législation et tribunaux compétents
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Toute interprétation ou application des conditions se fera conformément à la législation française en vigueur.
En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Date d'entrée en vigueur
06/10/2025
Dernière mise à jour
06/10/2025
Pour toute question concernant ces CGV :
support@audiscars.com